Conditions Générales de vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente  et d’utilisation s’appliquent :
– à la souscription d’un abonnement d’un an, non incompressible, à un support web spécialisé mariage ayant pour nom ” Le Code du Mariage”.

Le Code du Mariage
108 chemin de marouine
83390 PUGET VILLE
RM : En cours

– abonnement : désigne toute souscription à l’offre de service mise à disposition pour un prix de 99€ (nt) et pour une durée d’un an débutant à la date d’inscription non modifiable et non remboursable, compte tenu du support web du site
– abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement
– code d’accès : désigne l’identifiant personnel crée après acceptation des conditions générales de vente, choisis par l’abonné lors de son inscription et lui permettant de s’identifier et de se connecter à son compte
– contenu : désigne l’ensemble des informations et contenus accessibles sur supports numériques
– site : désigne l’ensemble des produits et services proposés par l’entreprise sur internet depuis l’adresse suivante : https://lecodedumariage.com et tout site futur
– supports numériques : désigne l’ensemble des sites ainsi que toutes les applications mobiles, tablettes et autres éditées par l’entreprise présente et à venir.
Acceptation des CGV (conditions générales de vente): tout accès, inscription, création d’un compte et/ou abonnement aux supports numériques : implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation sans aucune réserve. L’utilisateur reconnait avoir, préalablement à son inscription, pris connaissance des CGV énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnait avoir la capacité de conclure et de satisfaire aux CGV.
Modifications de CGV / CGU : l’entreprise se réserve le droit de modifier les CGV et CGU, il est donc conseillé à l’abonné de se référer régulièrement à la dernière version des CGV et CGU.
Droit applicable – Litiges : les présentes CGV et CGU sont soumises au droit Français. En cas de litige ou différent, seuls les Tribunaux de la région de l’entreprise propriétaire du “Code du Mariage” seront compétents.
Accès et utilisation du support numérique : les équipements (ordinateur, téléphone, tablette….) permettant l’accès aux supports numériques sont à la charge exclusive de l’abonné, de même que les frais de connexion induits par leur utilisation. Après son abonnement validé, l’abonné pourra consulté gratuitement le site internet pendant une durée d’un an. (le premier jour étant le jour de l’acceptation de l’abonnement)
Modalités d’inscription : l’accès au contenu payant nécessite la création d’un compte en remplissant le formulaire d’inscription. Le futur abonné doit également prendre connaissance des CGU et CGV. Les mineurs sont autorisés et admis à s’inscrire à la seule condition qu’ils aient préalablement obtenu l’accord de l’autorité parentale les concernant. L’utilisation par l’abonné de son compte est valable pour une durée déterminée d’un an, débutant le jour de l’inscription.
Code d’accès : les codes d’accès permettant à l’utilisateur de consulter le contenu du site “Le Code du Mariage”, sont créés par l’abonné et sont personnels et confidentiels. L’abonné s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelques formes que ce soit à des tiers. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’abonné. En cas de perte des codes d’accès déjà en cours, l’ouverture d’une nouvelle session entrainera la résiliation de la première avec une reprise temps au prorata.
Règles d’usage de l’Internet et des Supports Numériques : l’entreprise est soumise à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du(des) Support(s) Numérique(s) conformément aux règles d’usage de l’Internet. Le(s) Support (s) Numérique(s) est(sont) accessible(s) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l’entreprise et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du(des) Support(s) Numérique (s) et provoquant des interruptions du(des) Support(s) Numérique(s). Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

– son utilisation du (des) support(s) numérique(s)se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le(s) support(s) numérique(s) lui est accessible “en état” et en fonction de sa disponibilité ;
– tout matériel téléchargé par l’utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du(es) support(s) numérique(s), l’est à ses risques et périls ; l’utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du(es) support(s) numérique(s);
– il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le(s) support(s) numérique(s);
– aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’utilisateur du(des) support(s) numérique(s)) ou lors de l’utilisation du(des) support(s) numérique(s) ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus présents sur le(s) support(s) numérique(s) et, en conséquence, l’entreprise ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces contenus ;
– il est seul responsable de l’utilisation du contenu des support(s) numérique(s) ayant un lien hypertexte avec le(s) support(s) numérique(s), la société déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
– il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
– la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
– il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des contenus
L’entreprise est le propriétaire exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du(des) support(s) numérique(s), dans le monde entier. Les contenus dont les flux RSS sont accessibles à l’utilisateur dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial. Ainsi, l’utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les contenus de manière à porter atteinte aux droits de l’entreprise et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des contenus. Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU et CGU sont  soumis à autorisation écrite et préalable de l’entreprise.
Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée : soucieuse du respect de la vie privée des abonnés, l’entreprise s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les informations transmises au cours de la souscription de l’abonnement sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par l’entreprise. Elles permettent notamment de traiter et exécuter l’abonnement, le fonctionnement du compte. Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées dès la transaction réalisée à partir des supports numériques (souscription à un abonnement). Elles sont cependant conservées, conformément à l’article L.133.24 du code monétaire et financier dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires, pour une durée de quinze (15) mois.